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Versions de art. 2, définition « convention concernant le contrat d engagement des marins »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Convention concernant le contrat d’engagement des marins La Convention internationale concernant le contrat d’engagement des marins, adoptée par la Conférence internationale du Travail, à Genève, le 24 juin 1926.