Versions de art. 2, définition « convention de s curit »

Convention de sécurité La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1 er novembre 1974, le protocole de 1978 qui s’y rattache, signé à Londres le 17 février 1978, ainsi que, indépendamment du moment où elles sont apportées, les modifications à l’annexe de cette convention, sauf celles qui concernent le chapitre I de cette annexe.