Versions de art. 2, définition « fonctionnaire comp tent », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans un port du Royaume-Uni, une personne désignée par le gouverneur en conseil et, en l’absence d’une telle personne, un surintendant;