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Versions de art. 2, définition « minist re »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministère Sauf dans la partie VII, le ministère des Transports.
    Texte intégral

    ministère Sauf dans la partie VII, le ministère des Transports.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    ministère