Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « ministre »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-10-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre Sauf dans la partie VII, le ministre des Transports.
    Texte intégral

    ministre Sauf dans la partie VII, le ministre des Transports.

  2. du 2003-01-01 au 2005-10-05 Voir Source

    ministre