Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 2, définition « montant de la r clamation »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    montant de la réclamation En ce qui concerne la juridiction en matière d’indemnité de sauvetage, le montant demandé dans les procédures ou l’instance portées devant le receveur d’épaves, ou au tribunal devant lequel les procédures ou l’instance sont intentées.