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Versions de art. 2, définition « navire de franc bord »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    navire de franc-bord Navire du genre décrit à l’article 353 et que les paragraphes (2) et (3) de cet article n’exemptent pas des prescriptions de la partie V relatives aux lignes de charge.