Versions de art. 2, définition « paves », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la cargaison, les approvisionnements et l’outillage de chargement d’un bâtiment et de toutes parties s’en étant détachées;