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Versions de art. 2, définition « pays auquel s applique la convention de s curit »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pays auquel s’applique la Convention de sécurité Pays dont il a été déclaré qu’en application de l’article 315, son gouvernement a ratifié la Convention de sécurité ou y a accédé et ne l’a pas dénoncée.