Versions de art. 2, définition « pays auquel s applique la convention sur les lignes de charge », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pays dont le gouvernement, en vertu de l’article 352, a été déclaré par le gouverneur en conseil avoir ratifié la Convention sur les lignes de charge, ou y avoir adhéré, et n’a pas été ainsi déclaré avoir dénoncé cette Convention;