Versions de art. 2, définition « pays auquel s applique la convention sur les lignes de charge », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pays auquel il a été ainsi déclaré que la Convention sur les lignes de charge s’applique, en vertu de l’article 21 de la Convention, n’étant pas un pays auquel il a été ainsi déclaré que la Convention a cessé de s’appliquer en vertu de cet article.