Versions de art. 2, définition « propri taire », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

relativement à des marchandises, de toute personne qui a droit, à titre de propriétaire ou d’agent du propriétaire, à la possession des marchandises, sous réserve d’un droit de rétention le cas échéant;