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Versions de art. 2, définition « r gles sur les lignes de charge »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    règles sur les lignes de charge Les règles établies par le gouverneur en conseil pour donner effet aux articles 6 à 10 et aux annexes I et II de la Convention sur les lignes de charge.