Versions de art. 2.1(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’un navire canadien visé à l’alinéa 17b) (navire appartenant à une société étrangère), le représentant autorisé;