Versions de art. 215(2)

Le fonctionnaire, le surintendant ou le préposé visé au paragraphe (1) peut, s’il le juge à propos, exiger que les biens du défunt lui soient remis; il doit alors donner un récépissé au capitaine et signer de sa main, au contrat d’engagement de l’équipage, une mention des détails y relatifs que prescrit le ministre.