Versions de art. 215(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le capitaine doit présenter ce récépissé à un enrôleur dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrivée du navire à son port de destination au Canada.