Versions de art. 224(a)
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soit contrefait ou falsifie, aide à contrefaire ou à falsifier ou procure les moyens de contrefaire ou de falsifier un document donné comme prouvant ou aidant à prouver un droit à ces biens;
soit contrefait ou falsifie, aide à contrefaire ou à falsifier ou procure les moyens de contrefaire ou de falsifier un document donné comme prouvant ou aidant à prouver un droit à ces biens;