Versions de art. 225(1)

Lorsque trois membres ou plus de l’équipage d’un navire canadien estiment que les vivres ou l’eau à l’usage de l’équipage sont à quelque moment que ce soit de mauvaise qualité, impropres à la consommation ou en quantité insuffisante, ils peuvent porter une plainte à cet égard auprès de l’une des personnes suivantes : un officier commandant l’un des navires de Sa Majesté, un fonctionnaire consulaire, un enrôleur ou un préposé en chef des douanes; l’officier ou fonctionnaire peut soit examiner les vivres ou l’eau qui font l’objet de la plainte, soit les faire examiner.