Versions de art. 247(1)(f)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’il endommage volontairement le navire, ou s’il vole ou avarie volontairement les approvisionnements ou la cargaison du navire, la confiscation, sur ses gages, d’une somme égale à la perte ainsi subie et, à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de trois mois;