Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 249(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’amende peut être déduite des gages que le marin peut gagner en vertu de son engagement, et, sauf remboursement de la perte et des frais, s’il en est, occasionnés par toute désertion antérieure à l’engagement, elle doit être payée et affectée de la même manière que les autres amendes prévues par la présente loi.