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Versions de art. 25(1)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le navire se trouve dans un port au Canada et le registraire en chef estime qu’il convient d’accorder la permission d’exploiter le navire avant qu’un certificat d’immatriculation puisse être délivré.