Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 258(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Un acte d’inconduite pour lequel une amende a été imposée et payée par le marin, ou retenue sur ses gages, n’est pas punissable de quelque autre façon en vertu de la présente loi.