Versions de art. 262(h)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

du nom de tout marin ou apprenti cessant de faire partie de l’équipage, autrement que par décès, ainsi que des lieu, date, manière et raison du départ;