Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 273(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aucune personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut être employée ni travailler comme soutier ou chauffeur à bord d’un bâtiment, sauf :