Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 277

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, enrôleurs2001, etch. les26, préposésart. des douanes doivent prendre soin de tous les documents qui leur sont remis ou transmis ou qu’ils gardent en conformité avec la présente loi et ils doivent les transmettre au ministre qui les verse aux archives et les conserve; ces documents sont admissibles en preuve et toute personne peut en faire l’examen.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Les enrôleurs et les préposés des douanes doivent prendre soin de tous les documents qui leur sont remis ou transmis ou qu’ils gardent en conformité avec la présente loi et ils doivent les transmettre au ministre qui les verse aux archives et les conserve; ces documents sont admissibles en preuve et toute personne peut en faire l’examen.