Versions de art. 278(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paiement des frais médicaux, d’entretien, d’inhumation et de rapatriement dans le cas de blessures ou de maladie des marins;