← Versions historiques

Versions de art. 279(1)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aussitôt que possible, inscrire au journal de bord réglementaire du navire les effets laissés à bord par le marin et le montant en gages qui lui était dû à la date du délaissement;