Versions de art. 279(17)

Le capitaine d’un navire qui, sans motifs raisonnables, ne se conforme pas au présent article est, sous réserve de toute autre responsabilité, coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de cent dollars; s’il remet un état faux ou fait une fausse déclaration ou un exposé erroné dans le cadre du présent article, il est coupable d’un acte criminel.