Versions de art. 289(2)

Lorsque le paiement est ainsi effectué à un fonctionnaire consulaire, celui-ci doit conserver une copie de l’état qui lui a été remis et, s’il agrée l’état, il doit donner quittance du paiement sur l’autre copie qu’il rend au capitaine, et ce dernier doit, dans les quarante-huit heures qui suivent son retour au port de destination, remettre la copie qu’il possède à l’autorité compétente.