Versions de art. 291(1)

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le secours, l’entretien et le renvoi à un port convenable de retour, des marins canadiens naufragés ou autrement en détresse qui sont trouvés en quelque endroit situé à l’extérieur du Canada, et peut, par ces règlements, appelés dans la présente loi « règlements concernant les marins en détresse », énoncer les conditions qu’il juge convenables relativement à ce secours, à cet entretien et à ce renvoi à un port convenable de retour; un marin n’a droit au secours, à l’entretien ou au renvoi à un port convenable de retour que dans les cas, dans la mesure et aux conditions prévus par ces règlements.