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Versions de art. 292(1)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    assurer, en conformité avec la présente loi, le renvoi de ces marins, compris dans la présente loi parmi les marins en détresse, aux frais du gouvernement du Canada, à un port convenable de retour;