Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 299(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine de tout navire canadien doit recevoir sur son navire tous les marins en détresse que la présente loi l’oblige de prendre à bord et leur procurer le passage et l’entretien, le nombre de ces marins ne pouvant dépasser un par cinquante tonneaux de jauge au registre, et il doit, au cours du trajet, procurer à chacun de ces marins en détresse une couchette ou un endroit convenable pour dormir, efficacement protégé contre la mer et les intempéries.