Versions de art. 2, définition « contravention »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

contravention Est assimilée à une contravention l’inobservation. L’expression « contrevient » doit s’interpréter en conséquence.