Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 303(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Avant d’entrer en fonctions, un inspecteur de navires à vapeur doit, devant une personne autorisée à faire prêter serment, prêter le serment d’exercer exactement, fidèlement et impartialement les fonctions que la présente loi lui assigne. Ce serment doit être prêté dans les termes ou à l’effet suivants :