Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 317.2

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, personne,2001, lach. société26, deart. classification ou l’organisme autorisé à effectuer des inspections en vertu de l’article 317.1 n’a pas les pouvoirs de l’inspecteur de navires à vapeur, mais peut délivrer les certificats qu’un inspecteur de navires à vapeur est autorisé à délivrer, à l’exception des certificats d’exemption.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    La personne, la société de classification ou l’organisme autorisé à effectuer des inspections en vertu de l’article 317.1 n’a pas les pouvoirs de l’inspecteur de navires à vapeur, mais peut délivrer les certificats qu’un inspecteur de navires à vapeur est autorisé à délivrer, à l’exception des certificats d’exemption.