Versions de art. 317.3(1)
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La personne, la société de classification ou l’organisme visé à l’article 317.2 qui ne délivre pas un certificat peut remettre son rapport à un inspecteur de navires.
La personne, la société de classification ou l’organisme visé à l’article 317.2 qui ne délivre pas un certificat peut remettre son rapport à un inspecteur de navires.