Versions de art. 319(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le président ou un inspecteur de navires à vapeur ne peut être tenu responsable à l’égard de quiconque du seul fait d’avoir délivré un certificat approprié d’inspection basé sur le rapport mentionné au paragraphe (3) ou (4).