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Versions de art. 330(c)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’il s’agit d’un navire nucléaire de charge et que le certificat mentionné à l’alinéa b) n’ait pas été présenté, d’un certificat valable de sécurité pour navire nucléaire de charge;