← Versions historiques

Versions de art. 343(f)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    obligeant toutes les stations de bord à recevoir ou accepter des signaux et des messages d’autres stations de radio, à en échanger avec elles et à leur en transmettre, de la manière qu’il peut prescrire;