Versions de art. 354(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du présent article, l’expression prendre la mer, utilisée dans la présente partie à l’égard des navires employés exclusivement à des voyages sur des lacs, fleuves ou rivières, signifie se rendre d’un lieu à un autre.