Versions de art. 354(7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le présent article ne s’applique pas aux chalands ni aux péniches ou gabares qui ne sont pas automoteurs et qui ne transportent pas de passagers ni d’équipage.