Versions de art. 363(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

inscrire au journal de bord réglementaire du navire les détails que peut exiger, par règlement, le gouverneur en conseil relativement à l’enfoncement auquel le navire est chargé;