Versions de art. 370(4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’alinéa (3)a) s’applique à l’égard d’un pays étranger où Sa Majesté a juridiction, tout comme si ce pays était un pays du Commonwealth.