Versions de art. 380(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

que les portes étanches restent fermées pendant que ces navires sont en mer, sauf dans les cas où il peut y avoir lieu de les ouvrir pour le service du navire;