Versions de art. 380(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

que les manches à escarbilles et les manches à saletés ou appareils semblables restent fermés et assujettis, sauf lorsqu’ils sont en usage;