Versions de art. 380(1)(f)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’heure d’ouverture et de fermeture des portes étanches qu’il peut y avoir lieu d’ouvrir en mer pour le service du navire,