Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 381(5)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La transmission de messages en exécution du présent article est gratuite pour les navires à vapeur intéressés, et toute dépense de transmission de ces messages qui incomberait au navire, sans la présente disposition, doit être acquittée sur les fonds alloués par le Parlement, dans la mesure où elle ne l’est pas autrement.