Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 382(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour déterminer les signaux de détresse et les signaux d’urgence, et les signaux prévus par les règlements sont censés être des signaux de détresse et des signaux d’urgence.