Versions de art. 399(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

concernant la protection et la clôture des machines, du matériel, des quais, des ponts et des ouvertures sur les ponts des navires ainsi que l’obligation de fournir des passerelles et des plates-formes sûres;