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Versions de art. 399(1)(e)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    concernant la force des machines, de l’outillage de chargement et des organes ou dispositifs ainsi que leur adaptabilité à l’usage auquel ils sont destinés et la manière de les utiliser et d’en assurer le fonctionnement;